Conditions générales de vente, de prestation de services et de sous-traitance

Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client, à tout contrat conclu avec celui-ci, ainsi qu’à toute offre faite au Client concernant la prestation de services, la réalisation de travaux et la vente par Encon au Client, à toute modification et/ou tout complément y afférent, ainsi qu’à tous les documents relatifs à la préparation et/ou à l’exécution de contrats liés au conseil, à l’ingénierie et à la réalisation de travaux. (ci-après dénommé « le Contrat »).

Toute référence au Contrat implique également une référence aux présentes conditions générales (ci-après dénommées « les Conditions »), qui en font partie intégrante et sont contraignantes, sauf dérogation expresse et écrite.

Dans les présentes Conditions, on entend par : 1) Produits : tous les biens qu’Encon livre ou fait livrer au Client en exécution d’un Contrat, y compris les pièces, plans, dessins et modèles qui s’y rapportent éventuellement. Toute référence aux Produits peut également inclure une référence aux Services associés ; 2) Services : l’ensemble des travaux qu’Encon effectue ou fait effectuer, à titre onéreux ou gratuit, pour le compte du Client, tels que la fourniture de conseils (techniques), d’instructions, de conceptions, de plans, de calculs, etc. ; 3) Ouvrages (et « Ouvrage ») : tous les ouvrages qu’Encon réalise ou fait réaliser pour le compte du Client ; 4) Prestations : toutes les prestations qu’Encon fournit au Client ou fait fournir, telles que les Services, les Produits et/ou les Ouvrages sous quelque forme que ce soit et/ou leurs résultats, ainsi que toutes les activités nécessaires à cette fin pour l’exécution intégrale du Contrat.

Généralités

2.1 Sauf convention contraire, Encon n’intervient pas dans l’exécution matérielle des travaux qu’elle a conseillés.

2.2 La durée de validité des offres d’Encon est de 30 jours. Les offres et engagements verbaux n’engagent Encon qu’après avoir été confirmés par écrit par Encon. Toutes les offres d’Encon, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf indication contraire. Encon n’est pas liée par les prix mentionnés dans l’offre ou le Contrat qui reposent sur une erreur manifeste d’impression, de rédaction ou de calcul.

2.3 Un contrat n’est conclu qu’après confirmation par Encon d’une commande passée par le Client ou après qu’Encon a commencé à l’exécuter.

2.4 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas au contrat, que le Client y fasse référence ou non dans une demande de devis et/ou une confirmation de commande adressée à Encon.

2.5 En cas d’annulation totale ou partielle du Contrat par le Client, celui-ci est redevable à Encon d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix convenu, avec un minimum de 500 EUR.

2.6 Le Client est tenu d’informer Encon sans délai et par écrit de toute erreur et/ou tout défaut que, selon lui, présenteraient les constructions, méthodes de travail, matériaux de construction, matériaux, outils, cahiers des charges, plans, conceptions et calculs et/ou autres Prestations qu’Encon a l’intention de fournir ou d’appliquer, conformément aux documents remis au Client.

2.7 Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Encon réalise ou fait réaliser des Prestations sur le site du Client et utilise à cette occasion des outils ou du matériel appartenant au Client, le Client est tenu d’aménager et d’entretenir ses locaux, ses équipements et ses outils de manière appropriée, ainsi que de prendre en temps utile les mesures nécessaires et de fournir les instructions requises pour l’exécution des Prestations, afin d’éviter que les personnes chargées d’effectuer les Prestations (qu’il s’agisse de salariés d’Encon ou de tiers mandatés par Encon) ou les biens d’Encon et/ou des tiers mandatés par Encon ne subissent aucun dommage. Le Client est responsable de tout dommage et/ou vol des appareils de mesure mobiles installés par Encon dans les locaux du Client aux fins de son étude.

2.8 Le Client accorde à tout moment à Encon l’accès à ses bâtiments et/ou terrains (« chantier ») afin de permettre l’exécution du Contrat et de lui permettre de consulter tous les documents qu’elle demande afin de pouvoir mener à bien ses activités.

2.9 La documentation (de projet) d’Encon constitue entre les parties une preuve contraignante des accords conclus, sous réserve d’une éventuelle preuve contraire à fournir par le Client.

Délais de livraison et d’exécution

3.1 Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas Encon. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à la résiliation du Contrat par le Client.

3.2 Si, de l’avis d’Encon, les informations nécessaires à l’exécution du Contrat n’ont pas été obtenues ou ne l’ont pas été en temps utile, Encon est en droit, après notification écrite préalable au Client, soit de fixer une nouvelle date de livraison et/ou un nouveau délai d’exécution, soit de réviser le prix, soit de résilier le Contrat.

Prix et paiement

4.1 Tous les prix d’Encon s’entendent hors TVA et, en ce qui concerne les Produits, sont basés sur une livraison EXW conformément aux Incoterms de l’ICC en vigueur, hors frais d’emballage.

Le paiement s’effectue en euros (€). Si aucun prix n’a été expressément convenu dans le Contrat, le prix applicable est celui figurant sur les listes de prix d’Encon au moment de la facturation et, à défaut, un prix raisonnable et conforme au marché.

4.2 L’indemnité kilométrique est facturée à raison de 0,50 euro par km.

4.3 En cas d’augmentation, après la conclusion du Contrat, des prix des matières premières, des salaires, des taxes, des redevances ou des primes de quelque nature que ce soit, qu’elles soient ou non imposées par les pouvoirs publics, Encon est en droit d’ajuster le prix convenu en conséquence.

4.4 Dans tous les contrats/commandes, la clause d’indexation suivante est réputée avoir été convenue. La rémunération est ajustée chaque année selon la formule suivante : P = Po (0,2 + 0,8 (Sn/So)), où :

- P = nouvelle rémunération ;

- Po = ancienne rémunération ;

- Sn = salaire de référence (moyenne nationale) publié par Agoria, en vigueur le mois précédant celui au cours duquel la rémunération est révisée ;

- So = salaire de référence (moyenne nationale) publié par Agoria, en vigueur le mois précédant la conclusion de la commande/du contrat.

Cette clause ne peut en aucun cas entraîner une baisse de prix.

4.5 Sauf convention contraire expresse, les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les factures sont payables sur le numéro de compte d’Encon qui y est mentionné. Le Client n’a en aucun cas le droit de suspendre les paiements et/ou de les compenser avec des montants dus par Encon à son égard.

4.6 Si le Client manque à ses obligations de paiement, toutes les créances d’Encon deviennent immédiatement et intégralement exigibles. En outre, si une ou plusieurs factures d’acompte ne sont pas réglées ou ne le sont pas dans les délais, Encon se réserve le droit de suspendre ses travaux d’étude jusqu’au paiement intégral des montants dus et à la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des travaux restant à effectuer, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

4.7 Si Encon suspend l’exécution du Contrat en raison d’un défaut de paiement ou d’un retard de paiement de la part du Client ou en raison de toute autre circonstance imputable au Client, l’ensemble du calendrier d’exécution dudit Contrat est reporté d’une durée égale à celle de cette suspension, sans que cela n’entraîne le paiement d’éventuelles pénalités ou indemnités par Encon, ni n’engage la responsabilité d’Encon.

4.8 À défaut de contestation écrite de la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, les factures d’Encon sont considérées comme acceptées.

Prestation de services et d’ouvrages

5.1 Encon s’engage à fournir les Ouvrages et Services convenus conformément à l’état de la technique et selon les règles de l’art. Encon est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

5.2 Le Client est uniquement autorisé à utiliser (les résultats des) Services et Travaux fournis par Encon aux fins pour lesquelles ils lui ont été fournis et n’est pas autorisé à les commercialiser ni à les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, que ce soit sous sa propre marque ou sous un nom commercial ou non.

Livraison

6.1 La livraison a lieu au lieu et à la date prévus dans le Contrat. En l’absence d’une telle disposition dans le Contrat, la livraison a lieu après concertation entre les parties, mais en tout état de cause à condition qu’un délai raisonnable soit accordé à Encon pour lui permettre d’exécuter le Contrat en bonne et due forme.

6.2 La mise en service par le Client des Travaux et Services fournis par Encon vaut acceptation de ceux-ci, ce qui entraîne le transfert immédiat du risque au Client.

6.3 Indépendamment de leur livraison, Encon conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de ceux-ci par le Client, y compris les intérêts et/ou frais éventuels.

6.4 Si, pour l’exécution du Contrat, Encon installe des appareils de mesure et/ou d’autres équipements sur le site ou dans les locaux du Client, leur perte et/ou leur détérioration sont présumées avoir été causées par le Client.

Force majeure et imprévisibilité

7.1 Si, en raison d’un cas de force majeure, Encon ne parvient pas à remplir ses obligations découlant du Contrat, Encon n’est pas responsable des conséquences de ce manquement. Si l’exécution de ses obligations par Encon n’est pas devenue définitivement impossible, celle-ci est suspendue pour la durée du cas de force majeure. Si la période pendant laquelle l’exécution est impossible en raison d’un cas de force majeure dure plus de 2 (deux) mois, Encon a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

7.2 Il y a notamment force majeure au sens de l’article 7.1 en cas de mesures restrictives prises par les pouvoirs publics, de grèves (de travail), de pénurie de matières premières, de maladie du personnel, de retards chez les fournisseurs et/ou sous-traitants d’Encon, de problèmes de transport, de (menace de) guerre, de mobilisation totale ou partielle, d’émeutes, de sabotage, d’inondations, d’incendie et/ou d’autres formes de destruction au sein de l’entreprise d’Encon, d’exclusion (des salariés) et de panne de machines et/ou d’outils ou d’autres dysfonctionnements au sein de l’entreprise d’Encon. Il y a également force majeure si une ou plusieurs des circonstances susmentionnées surviennent chez les fournisseurs et sous-traitants d’Encon et qu’Encon ne peut, de ce fait, remplir (dans les délais) ses obligations envers le Client.

7.3. Si, au cours de l’exécution du Contrat, des circonstances imprévues surviennent qui en compliquent l’exécution à tel point que l’équilibre économique entre les parties s’en trouve compromis, les parties s’engagent à renégocier le Contrat en vue de l’adapter.

Droits de propriété intellectuelle

8.1 Encon reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations qu’elle fournit au Client ainsi que sur les résultats éventuels qui en découlent (ci-après les « droits de propriété intellectuelle ») ; le Client n’acquiert aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle d’Encon. Les droits de propriété intellectuelle d’Encon comprennent notamment toutes les marques, dénominations commerciales, logos, dessins, slogans, droits d’auteur, brevets, modèles, plans, savoir-faire et tout autre élément distinctif, susceptible ou non d’être enregistré ou déposé, appartenant à Encon et/ou à ses concédants de licence. Les Prestations fournies par Encon ne peuvent être reproduites, ni remises ou montrées à des tiers par le Client sans l’autorisation écrite préalable expresse d’Encon, que ce soit ou non dans le but d’en tirer un quelconque avantage pour lui-même et/ou pour des tiers.

8.2 Le Client garantit Encon contre toute réclamation éventuelle de tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle liée à la fourniture et/ou à l’utilisation d’une prestation réalisée conformément aux spécifications du Client.

8.3 À la connaissance d’Encon, les Produits, Ouvrages et Services d’Encon ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En tout état de cause, Encon n’est pas responsable vis-à-vis du Client si les Prestations portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et n’est pas tenue, le cas échéant, de garantir le Client à cet égard.

Réclamations et inspection

9.1 Au moment de la livraison ou de la réception des Prestations fournies par Encon, le Client doit les inspecter (ou les faire inspecter) afin de vérifier les quantités, les volumes et les éventuels défauts pouvant être constatés lors d’un contrôle normal et minutieux.

9.2 Les éventuelles réclamations concernant les Prestations fournies par Encon doivent, sous peine de déchéance, être notifiées à Encon par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours suivant leur livraison/réception ; elles doivent être motivées avec précision et décrire avec exactitude le défaut éventuel.

9. 3 En cas de réclamation valable et introduite dans les délais concernant une prestation, Encon s’engage, à sa seule discrétion, à (i) remédier au défaut, ou (ii) remplacer la prestation, ou (iii) procéder à un remboursement partiel du prix payé pour la prestation défectueuse, cette obligation étant dans tous les cas limitée à un maximum de 25 % du prix.

9.4 Toutes les demandes du Client visant le remboursement du prix, la réparation ou le remplacement d’une Prestation, pour quelque raison que ce soit, ainsi que le droit du Client de résilier le Contrat à la charge d’Encon, sont caduques a) en cas de notification tardive de la réclamation, b) si Encon n’a pas eu la possibilité d’examiner (ou de faire examiner) le bien-fondé de la réclamation, ou c) si 6 (six) mois se sont écoulés depuis la date de livraison.

Confidentialité

10.1 Le Client s’engage à respecter une confidentialité stricte concernant les informations provenant d’Encon et/ou relatives aux relations d’Encon dont il a ou aura connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client s’abstiendra de communiquer ces informations, ainsi que celles relatives au Contrat et à son exécution, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, à des tiers, sauf autorisation écrite préalable d’Encon, qui ne sera pas refusée sans motif valable.

Responsabilité

11.1 Encon n’est responsable envers le Client que si elle commet une faute professionnelle dans l’exécution de sa mission. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des plans et/ou des données qu’il met à la disposition d’Encon. Encon n’est pas responsable des dommages résultant d’éventuels défauts, inexactitudes et/ou omissions dans les Prestations que le Client n’a pas signalés ou n’a pas signalés à temps, ni des informations ou instructions erronées ou incomplètes fournies par le Client. Les calculs d’Encon sont donnés à titre indicatif uniquement.

11.2 Encon n’est responsable que des dommages directs et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que l’arrêt de production, le manque à gagner, les économies non réalisées, les opportunités manquées, la perte de clientèle ou les astreintes et amendes. Si, à la suite des travaux et/ou des mesures à effectuer par Encon, des coupures de courant et/ou d’éventuels arrêts de production surviennent chez le Client, Encon ne saurait en être tenue pour responsable. Encon n’est pas responsable des éventuels accidents survenant chez le Client à la suite de la fourniture de sa Prestation.

11.3 Dans tous les cas, la responsabilité totale d’Encon reste limitée au montant versé par le Client à Encon au titre de la prestation fournie par Encon.

11.4 La limitation de responsabilité prévue dans le Contrat et/ou dans les présentes Conditions générales ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part d’Encon.

Droit applicable / juridiction compétente / nullité

12.1 Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge.

12.2 Les litiges seront portés exclusivement devant le tribunal de commerce d’Anvers, section de Tongres.

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s’avéraient nulles, annulables ou inapplicables, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur.