Conditions d'achat

Article 1

Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions d'achat s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus entre Encon et le vendeur.

Les éventuelles conditions de vente du vendeur ne s'appliquent pas et ne sont pas opposables à Encon.

Si l’application des conditions du vendeur ou des dispositions d’un accord particulier est expressément et par écrit privilégiée, les conditions suivantes continuent de s’appliquer à titre complémentaire.

Article 2

Les commandes passées par un mandataire d’Encon n’engagent Encon qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à engager Encon à cet effet.

Article 3

Encon se réserve le droit d’annuler unilatéralement les commandes moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 5 % du prix convenu.

Article 4

Le prix est celui mentionné sur le bon de commande signé par Encon. Toute révision de prix est exclue.

Le prix s’entend hors TVA.

Le prix comprend les frais de livraison, de transport et d’assurance.

Article 5

Les marchandises sont livrées à Encon dans le délai indiqué sur le bon de commande. Ce délai est contraignant pour le vendeur. Tout retard par rapport au délai de livraison convenu donne à Encon le droit de résilier unilatéralement le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 6

Le risque lié aux marchandises vendues est transféré à Encon au moment où le vendeur les livre à Encon.

Lors de la livraison des marchandises, Encon signe le bon de livraison pour en accuser réception. Encon s'engage à notifier par écrit au vendeur toute réclamation relative à la livraison au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la réception des marchandises.

Les éventuels vices cachés rendant les marchandises impropres à l’usage auquel elles sont destinées seront signalés par Encon au vendeur par lettre recommandée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de leur découverte. Le cas échéant, le vendeur remboursera le prix d’achat des marchandises vendues ou assurera leur remplacement gratuit, et indemnisera également le préjudice causé par le défaut.

Article 7

Le paiement des marchandises par Encon s’effectue 60 jours après la date de facturation, sauf convention contraire expresse entre les parties, sur le numéro de compte indiqué par le vendeur. En cas de paiement immédiat par Encon, un escompte de 1 % par mois sur le montant de la facture est appliqué au profit d’Encon.

Article 8

Le transfert de propriété des marchandises vendues a lieu au moment de leur livraison à Encon.

Article 9

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce d’Anvers, section de Tongres, est compétent.

Cette disposition s’applique également aux contrats conclus entre Encon et des ressortissants de l’UE.